S.A.S.U au capital de 5 000 euros
 845 050 954 RCS Cusset (Allier)

Stéphane Goutaudier Immobilier

L'immobilier selon vous


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles collectées dans le cadre d'un mandat, d'une offre d'achat ou de tout autre support lié à la transaction immobilière font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de réglementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Elles sont destinées au service TRANSACTION de l’agence STEPHANE GOUTAUDIER IMMOBILIER. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles est M. GOUTAUDIER Stéphane – Responsable de l’agence – 22 rue du Président Roosevelt – 03120 LAPALISSE.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à [email protected]. L’exercice de ces droits peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).


MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.


Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à :

RCS Cusset 845 050 954

N° TVA Intracommunautaire : FR 62 845 050 954

Carte professionnelle n° CPI 0304 2016 000 003 518

délivrée par la CCI de Moulins-Vichy

Garantie financière: GALIAN – 89 rue La Boétie – 75 008 Paris